Conditions Générale de Vente

1. Numéro d’Identification Unique :
Innotrope SAS est soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) et est identifié par le numéro SIREN 825333164.

2. Éléments de Réglementation :
– Échelle des Prix et Remises : La structure tarifaire de nos services est détaillée dans nos propositions. Elle se présente sous forme de frais fixes pour chaque prestation de service. Des remises peuvent être offertes à notre discrétion.
– Méthode de Calcul : Lorsque le tarif du service ne peut être déterminé avec précision, une méthode de calcul transparente sera fournie.
– Conditions de Paiement : Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date limite d’appel à projet de la Commission européenne. Nous acceptons divers modes de paiement, et des options de paiement échelonné peuvent être disponibles sur demande.
– Remises : Innotrope peut offrir des remises au cas par cas, sous réserve d’accord dans le contrat.

3. Retard de Paiement :
Des pénalités de retard entraîneront des taux d’intérêt conformes à la réglementation légale. Une indemnité forfaitaire sera facturée pour les frais de recouvrement.

4. Exécution de la Prestation de Service :
Toutes les dates d’exécution de la prestation de service seront communiquées clairement au client.

5. Garantie Légale et Conformité :
– Nom du Garant : Innotrope SAS garantit la qualité et l’exhaustivité de nos services.
– Communication : Les clients peuvent nous contacter par courrier postal, téléphone ou e-mail pour toute demande de garantie.
– Droit de Rétractation des Clients : Les clients disposent d’une période de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de prestation de service, mais au plus tard deux mois avant la date limite de proposition. Un formulaire de rétractation standard est disponible sur demande.
– Remboursements : Les remboursements pour les demandes de rétractation seront traités dans les 14 jours suivant la notification. Certaines prestations, telles que celles entièrement exécutées avant la fin de la période de rétractation, sont exemptes de remboursement.

Descriptions de Service Innotrope SAS :

Service Numéro 1 : Rédaction de Subventions
– Obligations Contractuelles : Un contrat doit être signé entre le client et Innotrope SAS.
– Assurance Qualité : Innotrope garantit la préparation de propositions de haute qualité et dans les délais impartis par des rédacteurs de subventions expérimentés.
– Confidentialité : Une stricte confidentialité avec les partenaires du consortium est maintenue, avec la possibilité de signer un accord de non-divulgation (NDA).
– Propriété Intellectuelle : Toute propriété intellectuelle liée à la proposition est transférée au client à l’achèvement.
– Modalités de Paiement : Le paiement intégral est dû 30 jours après la date limite d’appel à projet de la Commission européenne.

Service Numéro 2 : Formation
– Paiement et Remboursement : Les frais de formation doivent être réglés intégralement avant la participation. Des conditions de remboursement s’appliquent en fonction du moment de l’annulation : jusqu’à 30 jours avant la date de la session de formation : remboursement intégral ; entre 29 et 15 jours avant la date de la session de formation : remboursement de 50 % ; entre 14 jours et la session de formation : aucun remboursement.
– Protection des Droits d’Auteur : Le contenu de la formation est protégé par des droits d’auteur, et toute utilisation non autorisée constitue une violation.

Service Numéro 3 : Formation en Ligne
– Accès et Paiement : Le paiement intégral donne accès à la formation en ligne, sans limite de temps.
– Problèmes Techniques : Innotrope n’est pas responsable des problèmes techniques au-delà de la fourniture.

En faisant appel aux services d’Innotrope SAS, les clients acceptent de se conformer à ces termes et conditions. Pour toute question ou contestation, veuillez nous contacter à l’adresse fournie.